Faut-il être une pourriture pour s’enrichir dans l’immobilier ?

Autant vous l’annoncer tout de suite je suis un peu énervé ce matin !

Je reçois un appel de ma chère grande tante Lydie (83 ans).

Celle-ci est très inquiète voir même un peu paniquée.

 

Elle est locataire depuis 4 ans d’un superbe appartement de 80 m2 dans une jolie résidence sécurisée. Son appartement a été vendu à prix d’or à des gogos d’investisseurs en Scellier à l’époque.

 

Ma tante paye un loyer très raisonnable par rapport à la prestation: 800 Euros/mois.

En clair c’est son propriétaire, l’investisseur en défiscalisation qui a fait une très mauvaise opération…et tanpis pour lui, la prochaine fois il investira dans un immeuble de rapport avec travaux. 🙂

 

Aujourd’hui cette personne veut revendre, c’est son droit.

Ce qui me dérange dans l’histoire c’est que ma tante n’a pas envie de bouger. Mettez-vous à sa place, elle a 83 ans !!! Vous pensez bien qu’elle a envie de finir tranquillement ses jours dans son appart’ .

Ce qui me dérange c’est que ce fumier d’investisseur, lors de la mise en location (ma tante était la première locataire de cette résidence neuve) a livré l’appart sans cuisine hormis un évier minable. Il avait à l’époque fait un petit chantage affectif et ma tante bonne poire à fait installer à ses frais une belle cuisine Ikea avec ilot central.

J’ai l’impression que ce Mooosieur a abusé de la faiblesse d’une dame âgée pour se faire installer une superbe cuisine gratis.

 

Dès le départ il savait très bien qu’il louait à une dame âgée donc peu mobile.

Pour moi, il aurait été plus honnête de sa part de louer à un jeune couple. Déménager à 30 ans n’a pas les mêmes conséquences qu’à 80 ans .

Cette personne qui semble ne pas bien connaître les procédures essaie de mettre une petite pression psychologique à ma tante pour qu’elle quitte les lieux au plus vite !

Pas de chance pour le propriétaire, le neveu de sa locataire (moi en l’occurrence !) connait très bien les textes ! Et là ça va fighter !!!

Tout est parfaitement encadré par la loi et vous le savez bien en France, les textes ont plutot tendance à défendre les locataires contre les méchants bailleurs 🙂

 

Petit rappel donc des procédures à suivre pour donner congé à un locataire.

Faites moi part dans les commentaires de vos expériences à ce sujet en tant que bailleur ou locataire.:

 

Source : Anil : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

 

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Congés du propriétaire

En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l’expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Congé pour reprise

Le propriétaire peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Congé pour vendre

Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l’acheter.Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n’est pas obligatoire). L’offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

  • Si le locataire accepte l’offre de vente : il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire.
    Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu’il recourt à un prêt. Si à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
  • Si le locataire n’a pas accepté l’offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l’expiration du bail.
  • Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s’il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
  • Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu’au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du préavis.

Vente du logement en cours de bail

Le locataire n’a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu’à son terme lorsque le logement est vendu avant l’expiration du bail, sauf cas particuliers :

  • en cas de première vente d’un appartement après la mise en copropriété de l’immeuble (loi du 31.12.75) ;
  • en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu’il soit (loi du 13.6.06) ;
  • en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d’assurance ou société d’économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.

Renseignez-vous auprès de l’ADIL pour connaître les modalités particulières applicables dans ces situations.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le non-respect en cours de bail par le locataire de l’une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage…) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.

Formalisme et délai

Quelle que soit son intention, proposition de nouveau bail ou de renouvellement ou congé, le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Chacun des cotitulaires du bail doit être destinataire de l’information, chacun des conjoints ou pacsés lorsque ceux-ci ont informé le propriétaire de leur mariage ou de la conclusion d’un Pacs.En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s’assurer que le locataire l’a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d’huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir.

 

 

 

 

 

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3 réponses

  1. Jean dit :

    Désormais , avec la loi ALUR, le bail doit avoir été renouvelé une première fois (pour tout bail signé depuis la mise en application de la loi ALUR, 27 mars 2014 je crois) avant de pouvoir donner un congé, soit 5 ans et demi..

  2. Guillaume dit :

    Bonjour Jean, oui en effet vous faites bien de préciser cette nouvelle disposition.
    Les 5 ans et demi s’applique en cas de congé pour vendre et pour les baux conclus après le 24 Mars 2014 (à trois jours prêt c’était bon 🙂 ) Merci pour ces précisions.
    Cette loi Alur va quand même en refroidir plus d’un !
    Du coup, vous me donnez une idée pour mon prochain article !

  3. Leyna dit :

    Dans ce genre de cas, il ne faut jamais se laisser faire ! Je connais une dame qui a plus ou moins connu le même problème. Comme elle n’avait personne pour la conseiller, elle a cédé et a déménagé. C’est triste tout ça ! Pour ma part, je ne veux plus être locataire. Je n’aime pas ça du tout ! Je veux mon propre chez moi. Avec les revenus que je récolterai des placements que je compte faire sur https://www.corum.fr/ , je m’achèterai un logement. Ça va prendre du temps, mais ce n’est pas bien grave !

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